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L'entreprise individuel
Emma'nimation 
Siège social: 19 avenue de la Verchère 

01190 Pont-de-Vaux FRANCE

mapremiereboitedemagie@hotmail.com

Emma'nimation au capital de 50 euros est propriétaire du site www.maboitedemagie.fr

Siret 841 738 354 00015

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.maboitedemagie.fr

Date de dernière mise à jour 01 12 2020 

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Emma'nimation qui permet au client de commander en ligne des coffret ou kit de magie (ci-après « le(s) produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès d'Emma'nimation entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

La société Emma'nimation peut être amené à modifier à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client

 

Article 2 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société emma'nimation. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Emma'nimation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Emma'nimation jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

 

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

Sur Internet : www.maboitedemagie.fr

par mail mapremiereboitedemagie@hotmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Emma'nimation se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Est désigné client, toute personne ayant achetée un produit sur le site maboitedemagie.fr

Le client s’engage à communiquer à Emma'nimation les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, Emma'nimation adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.

Tout achat confère au client l’accès à un compte personnel, dont il est le seul capable de modifier identifiant et mot de passe

 

Article 4 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet maboitedemagie.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé soit par carte bancaire, paypal ou chèque bancaire. 

Le débit de la carte est effectué à la validation de la commande  

 

Article 6 - Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Emma'nimation procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, 

Modalités générales
Le retour devra se faire en recommandé avec accusé de réception, en suivi poste ou en Colissimo, le client peut, s’il le souhaite le cas échéant, souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Les retours sont à la charge du client.

​ Retour pour anomalie
Dans un délai de trois (3) jours après réception des produits le kit de cartomagie ou le coffret , le client peut notifier une anomalie ou absence du produit. Le client devra retourner le(s) produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours après réception et pourra alors obtenir une nouvelle commande dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible le client se verra re-créditer la somme débitée sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat dans un délai maximum de trente (45) jours à compter de la réception du produit retourné par la Société.

Le client est informé que Emma'nimation est susceptible d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires.

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Service Retour :

Emmanuelle Duval 

19 avenue de la Verchère

01190 Pont-de-Vaux
France

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site maboitedemagie.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet maboitedemagie n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Emma'nimation se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques. 

 

Article 8 - Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, au delà de 7 jours  ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés Emma'nimation procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.  Emma'nimation ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

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Article 9 - Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Emma'nimation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Emma'nimation ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Emma'nimation ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site maboitedemagie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Emma'nimation. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Emma'nimation

 

Article 13 - Données personnelles

 

La société emma'nimation se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 - Cas de Force Majeur

 

Les deux parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de la société Emma'nimation. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties

 

La société Emma'nimation (dénomination sociale) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.